Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
1. Objet
Note : ces conditions concernent l'application CAUTION. Le site getcautionapp.fr est un site de présentation : sa consultation n'entraîne aucun achat.
CAUTION est un service qui t'aide à tenir tes engagements en posant une caution. Tu t'engages, tu prouves, ta caution est libérée.
2. Accès au service
Le service est réservé aux personnes majeures résidant en France et disposant d'une carte bancaire à leur nom. Le service est en phase de test avec 50 bêta-testeurs.
3. Fonctionnement
Tu choisis un engagement parmi les six proposés, tu poses une caution de 5 à 100 €, tu fixes une deadline, tu définis toi-même la preuve photo attendue et tu signes. La fenêtre de preuve s'ouvre 15 minutes avant la deadline et se ferme 15 minutes après.
Preuve validée : ta caution est libérée. Rien envoyé ou preuve refusée : ta caution est débitée.
4. Destination des cautions débitées
60 % des cautions débitées sont versées à une association choisie chaque mois par vote de la communauté sur X et Discord. 40 % sont conservés par CAUTION au titre du service.
CAUTION n'est ni un jeu d'argent ni un placement : tu ne peux jamais recevoir plus que ta caution.
5. Formules
- Gratuit : un engagement à la fois, cautions jusqu'à 20 €, annulation libre jusqu'à 2 heures avant la deadline.
- Pro : 6,99 € par mois. Engagements illimités, cautions jusqu'à 100 €, annulation libre jusqu'à la deadline, deux jokers par mois, historique complet.
L'abonnement Pro est mensuel et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Jokers
Un joker est un droit d'annulation à usage unique, utilisable pendant la fenêtre de preuve, sans perte de la caution. Prix : 2 € pour une caution jusqu'à 20 €, 20 % du montant au-delà.
7. Contestations
Les contestations sont illimitées. Tu disposes de 24 heures après un débit pour contester. Chaque contestation est relue par un humain. Aucune issue n'est garantie. Si ta contestation est acceptée, ta caution est remboursée.
8. Paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. Tes données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de CAUTION. Ta caution est bloquée au moment de l'engagement, puis libérée ou débitée selon l'issue.
9. Droit de rétractation
Pour les services numériques exécutés immédiatement avec ton accord, le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s'appliquer à une caution déjà engagée. Il s'applique à l'abonnement Pro dans les conditions prévues par la loi. En cas de doute, écris-nous avant de t'abonner : contact@getcautionapp.fr.
10. Données et photos
Les photos de preuve sont supprimées après 90 jours. Le détail du traitement de tes données est dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
CAUTION n'est pas un service médical, sportif ou de coaching. Tu restes seul responsable de tes engagements et de ta santé.
12. Modification des conditions
Tu seras informé par e-mail avant toute modification substantielle.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux recourir à un médiateur de la consommation ([À COMPLÉTER]). À défaut, les tribunaux français sont compétents.